CENTRE DE FORMATION

PROFESSIONNELLE – ASSURANCES

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CONVENTION I.D.A.

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Principes Fondamentaux

• Indemnisation Directe de l’Assuré (I.D.A.) Article 101

• Recours conventionnel Article 102

Section 2 Champ d’Application

• Véhicules visés Article 103

• Dommages concernés Article 104

• Limites géographiques Article 105

Section 3 Conditions de garantie

• Non garantie Article 106

Section 4 Modalité d’exercice des recours

Article 107

• Matérialité des faits

• Participation à l’accident

• Reconnaissance de responsabilité

• Même événement

• Dommage à une chose inerte

• Intervention d’un piéton, d’un cycliste ou d’un animal

• Projection

• Absence de dégâts

• Certificat de situation

• Quittances

• Numéro minéralogique le plus faible

• Accidents entre véhicules appartenant à un même propriétaire et cas voisins

Section 5 Instances conventionnelles

• Commission d’application Article 108

• Commission d’arbitrage Article 109

• Comité statistique Article 110

• Comité d’éthique Article 111

Section 6 Adhésions Article 112

• Retrait d’adhésion

• Cas particulier du retrait d’agrément

Section 7 Date d’entree en vigueur Article 113

TITRE 2 EXPERTISE DES DOMMAGES AU VEHICULE

Principe et conditions d’application Article 201

• Nombre de véhicules

• Montant des dommages

• Désignation de l’expert

Opération d’expertise Article 202

• Exception

• Forme et contenu du rapport

Portée Article 203

• Transmission du justificatif du dommage

• Expertise contradictoire facultative

ANNEXE 1 DETERMINATION CONVENTIONNELLE DES RESPONSABILITES

Les moyens de preuve recevables

• Les documents

• Les éléments d’information admis

• Hiérarchie entre les éléments d’information admis

Barème de responsabilité

• Eléments pris en compte

• Eléments exclus

• Lieu de survenance de l’accident

• Définition de la chaussée

• Circonstances non explicitement prévues par le barème

• Reconnaissance d’un fait

Les instructions d’application pratique

• X et Y circulent dans le même sens sur la même chaussée

• X et Y circulent en sens inverse

• X et Y proviennent de chaussée différentes

• Cas particulier : X à l’arrêt ou en stationnement

• Interdictions

• Exception

ANNEXE 2 ECHANGES INFORMATIQUES

• Présentation mensuelle

• Support de présentation

• Transmission de l’information

• Eléments obligatoires de la présentation

• Eléments obligatoires pour les reversements

• Paiement des recours

• Changement de domiciliation bancaire

• Retrait d’adhésion

• Transfert de portefeuille – Fusion

ANNEXE 3 COMITE D’ETHIQUE

• Composition

• Compétence

• Saisine

• Procédure

• Conclusions

ANNEXE 4 IMPRIME DE REFERENCE

• Constat amiable d’accident automobile

• Expertise des dommages au véhicule

• Rapport d’expertise

• Attestation

• Reconstitution du recours forfaitaire

• Recours forfaitaire – Contestation

• Recours forfaitaire – Avis de reversement

• Tableau de répartition

TITRE 3 DETERMINATION DE L’ASSIETTE DU RECOURS

Définition de l’assiette Article 301

• T.V.A.

• Crédit bail

Eléments constitutifs de l’assiette Article 302

• Définition de la VRAPE

• Répartition

• Dommages ouvrants droit à recours

• Accessoires

TITRE 4 RENONCIATION A RECOURS Article 401

Section 1 Préjudices faisant l’objet d’un abandon de recours à concurrence du plafond prévu par l’article 110

• Préjudice résultant du dépannage et du remorquage

• Préjudice découlant de l’immobilisation du véhicule

• Dommages aux animaux, marchandises et objets transportés

• Dommages vestimentaires

Section 2 Préjudices faisant l’objet d’un abandon de recours quel que soit leur montant

• Dommages au véhicule par projection d’objets se trouvant sur le sol

• Communication d’incendie

• Dépréciation du véhicule

• Vignette et certificat d’immatriculation

• Dommages occasionnés par le transport des blessés

• Frais et honoraires de constat d’huissier

• Frais et honoraires d’expertise et de contrôle de la remise en état

• Autres préjudices

TITRE 5 ACCIDENTS ENTRE DEUX VEHICULES RECOURS FORFAITAIRE

Champ d’application Article 501

Plafond IDA Année 99 = 40 000 F HT

• Non identification du tiers

Détermination des responsabilités Article 502

Modalités de présentation des recours Article 503

Montant forfaitaire Année 99 = 7 200 F HT

• Délai de présentation

• Principe de l’unicité de présentation

• Pièces justificatives

• Cas particulier

Contestation des recours Article 504

• Délai de contestation

• Recevabilité des contestations

• Délai de péremption

• Délai de recouvrement

• Accident non déclaré par l ‘assuré

• Documents utilisés

TITRE 6 ACCIDENTS ENTRE DEUX VEHICULES RECOURS AU COUT REEL

Champ d’application Article 601

• Conditions d’application

Détermination des responsabilités Article 602

• Moyens de preuve

• Détermination des responsabilités

Modalité de présentation des recours Article 603

• Délai de présentation

• Pièces justificatives

• Cas particulier

TITRE 7 ACCIDENTS ENTRE PLUS DE DEUX VEHICULES

Section 1 Accidents en chaîne

Champ d’application Article 701

• Montant des dommages

• Véhicules non assurés ou assurés par des sociétés non adhérentes

Recours Article 702

• Recours limité aux dommages résultant du choc arrière

• Règlement en perte totale

• Véhicule détruit

• Abandon de recours

Véhicule(s) non identifié(s) ou non assuré(s) ou assuré(s) auprès d’une(de)société(s)non adhérente(s) Article 703

• Absence de responsabilité

• Responsabilité totale ou partielle

Section 2 Carambolages

Champ d’application Article 704

• Montant des dommages

• Absence de collision

• Véhicules non identifié(s), non assuré(s) ou assuré(s) auprès d’une société non adhérente

A - Carambolages entre 3 à 9 véhicules Article 705

Procédure

• Définition du " meneur de jeu "

• Obligation de la " société meneur de jeu "

Recours

• Détermination des coefficients de responsabilité

• Dommages donnant droit à recours

• Charge de la répartition

• Modalité de la répartition

Contestation

• Effets de la contestation

• Non garantie

• Désaccord dur le tableau de répartition établi par la " société meneur de jeu "

Participation d’un ou plusieurs véhicules non identifiés ou non assurés ou assurés auprès d’une société non adhérente Article 706

• Si cet automobiliste n’est pas responsable en droit commun

• Si cet automobiliste est totalement ou partiellement responsable en droit commun

• Cas particulier

B - Carambolages entre 10 véhicules et plus Article 707

• Désignation du " meneur de jeu "

• Rôle du " meneur de jeu "

TITRE 8 DOMMAGES AUX CHOSES INERTES

Champ d’application Article 801

• Définition

Assureur gestionnaire Article 802

• Rôle de l’assureur gestionnaire

Répartition de l’indemnité Article 803

• Application des titres 5 et 6

• Application du titre 7 Section 1 " accident en chaîne "

• Application du titre 7 Section

TITRE 9 ASSUREURS DU TRACTEUR ET DE LA REMORQUE DIFFERENTS

Section 1 Indemnisation des dommages causés aux tiers

Assureur gestionnaire Article 901

• Champ d’application

• Rôle de l’assureur gestionnaire

Répartition des sommes réglées Article 902

Section 2 Recours pour les dommages subis par l’un des éléments de l’attelage

Assureur gestionnaire Article 903

• Champ d’application

• Relations entre les assureurs " R.C. " des éléments de l’attelage

• Remorque ou semi-remorque assurée en Dommage et en " R.C. " auprès de deux assureurs distincts

Répartition des sommes encaissées Article 904

• Recours forfaitaire

• Recours au coût réel

Cas particulier Article 905

TITRE 10 CONCILIATION ET ARBITRAGE

Section 1 Conciliation

A - Procédure d’escalade Article 1001

• Echelon " Rédacteur "

• Echelon " Chef de Service "

• Echelon " Direction "

• Les responsables désignés

• Personnalisation et contenu des correspondances

• Cas particulier du Titre 7 Section 2

B - Réunion de conciliation Article 1002

• Principe

• Exception

• Saisine

• Délai

• Convocation

• Participation

• Déroulement des réunions

Section 2 Arbitrage Article 1003

• Commission d’arbitrage

• Désignation des arbitres

A – Arbitrage des litiges consécutifs aux recours forfaitaires

• Saisine et mise en état

• Demande conventionnelle

B – Arbitrage des litiges consécutifs aux recours au coût réel

• Saisine et mise en état

C – Exécution des sentences arbitrales

• Portée de la décision

• Dépens

D – Délai de règlement

E – Action judiciaire engagée par l’assureur ou l’assuré

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